Dans un arrêt du 11 février 2026, la Cour de cassation rappelle un principe essentiel : les parts sociales de SARL ne peuvent pas être transmises par simple donation informelle. Un acte notarié est obligatoire, à peine de nullité.
Une décision claire de la Cour de cassation
Dans cette affaire, un associé avait donné des parts sociales par un acte sous seing privé. Le bénéficiaire se considérait comme associé et avait engagé une action en justice.
Les dirigeants ont contesté sa qualité, estimant que la donation était invalide. La Cour de cassation leur donne raison : une donation de parts sociales doit obligatoirement être réalisée par acte authentique.
Pourquoi cette exigence ?
Les parts sociales de SARL ne sont pas librement transmissibles comme d’autres titres financiers. Elles obéissent à un cadre juridique strict, qui impose l’intervention d’un notaire pour toute donation.
Une donation réalisée autrement est juridiquement inexistante.
Conséquences pratiques
- le bénéficiaire peut ne pas être reconnu comme associé ;
- les actions engagées peuvent être annulées ;
- l’opération de transmission peut être entièrement remise en cause.
Un point de vigilance en gestion de patrimoine
Cette décision rappelle une règle simple : en matière de transmission de parts sociales, le formalisme est une condition de validité.
Dans une stratégie patrimoniale, toute donation de parts doit être sécurisée par un acte notarié afin d’éviter tout risque de nullité.
La Cour de cassation confirme ici une exigence fondamentale : on ne transmet pas des parts sociales comme un simple actif. La sécurité juridique passe par le notaire.