NOS SOLUTIONS > démembrement

“ Diviser pour mieux transmettre „

Le démembrement est le détachement de certains éléments du droit de propriété pour les transférer à une autre personne que son titulaire. Il consiste à dissocier la pleine propriété d’un bien, en usufruit et en nue propriété :

  • la pleine propriété est le fait d’user et de disposer d’un bien de façon exclusive et absolue. La propriété regroupe ainsi l’usus (fait d’user de la chose), le fructus (droit d’en percevoir les fruits) et l’abusus (droit d’en disposer).
  • la nue propriété d’un bien consiste à en avoir la propriété mais pas l’usage. Il manque l’usus et fructus.
  • l’usufruit d’un bien consiste à en avoir l’usage mais pas la propriété. L’usufruitier a alors le droit d’utiliser le bien, et peut aussi en récolter les loyers. En revanche, il lui manque l’abusus.

Parmi les plus fréquents, on peut citer :

  • l’usufruit et la nue propriété qui portent sur un même bien
  • les droits d’usage et d’habitation
  • les servitudes

Cette technique qui peut paraître compliquée peut s’avérer extrêmement intéressante dans des problématiques de transmission de son patrimoine. Elle permet effectivement d’anticiper les questions successorales qui se posent au moment du décès, mais aussi et surtout, les lourdes charges fiscales.

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