NOS SOLUTIONS > démembrement

“ Diviser pour mieux transmettre „

Le démembrement est le détachement de certains éléments du droit de propriété pour les transférer à une autre personne que son titulaire. Il consiste à dissocier la pleine propriété d’un bien, en usufruit et en nue propriété :

  • la pleine propriété est le fait d’user et de disposer d’un bien de façon exclusive et absolue. La propriété regroupe ainsi l’usus (fait d’user de la chose), le fructus (droit d’en percevoir les fruits) et l’abusus (droit d’en disposer).
  • la nue propriété d’un bien consiste à en avoir la propriété mais pas l’usage. Il manque l’usus et fructus.
  • l’usufruit d’un bien consiste à en avoir l’usage mais pas la propriété. L’usufruitier a alors le droit d’utiliser le bien, et peut aussi en récolter les loyers. En revanche, il lui manque l’abusus.

Parmi les plus fréquents, on peut citer :

  • l’usufruit et la nue propriété qui portent sur un même bien
  • les droits d’usage et d’habitation
  • les servitudes

Cette technique qui peut paraître compliquée peut s’avérer extrêmement intéressante dans des problématiques de transmission de son patrimoine. Elle permet effectivement d’anticiper les questions successorales qui se posent au moment du décès, mais aussi et surtout, les lourdes charges fiscales.

Téléchargez notre Document d'Entrée en Relation

Nos accréditations

Les domaines d’intervention du Conseiller en Gestion de Patrimoine font l’objet d’une réglementation assurant la protection de sa clientèle, et sont couverts par une Responsabilité Civile Professionnelle. Les compétences de notre cabinet ont été certifiées par plusieurs organismes.

Nous sommes Courtier d’Assurances et de Réassurance, enregistré à l’ORIAS sous le n° 17 000 464, sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.
Nous sommes Courtier en Opérations de Banque et Service de Paiements, enregistré à l’ORIAS sous le n° 17 000 464, adhérent à la Chambre Nationale des Conseils Intermédiaires en Opérations de Banque.
Nous sommes Conseiller en transactions sur immeubles sans réception de fonds, adhérent à la Chambre Nationale des Conseils Experts en Immobilier Patrimonial, détenteur de la Carte de Transaction Immobilière n°CPI 3301 2020 000 045 292, délivrée par la CCI de Bordeaux.
Nous sommes Conseiller en Investissements Financiers n° D017692, enregistré à l’ORIAS sous le n° 17 000 464, membre de la Chambre Nationale des Conseillers en Investissements Financiers.
Dans le cadre du RGPD mis en place le 25 mai 2018, nous sommes garants de la protection des données que vous nous confiez. Si vous souhaitez exercer vos droits de rectification, d'opposition ou d'effacement, vous pouvez nous contacter aux numéro et mail indiqués sur la page Contact. Déclaration normale relative au traitement automatisé de données personnelles, faite auprès du CNIL sous le numéro 2055144 v 0.