Depuis la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les obligations déclaratives des propriétaires se sont complexifiées. En 2025, l’administration fiscale met fin à la période de tolérance : la déclaration d’occupation des biens devient une obligation stricte, assortie de sanctions en cas de manquement.
Une obligation désormais incontournable
Lancée en 2023 dans un contexte difficile, marqué par des problèmes techniques et une mauvaise compréhension de la réforme, la déclaration d’occupation avait jusqu’ici été traitée avec indulgence. Mais cette année, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) prévoit une application rigoureuse de la loi. Toute déclaration manquante ou erronée pourra entraîner une amende de 150 € par bien.
Cette décision fait suite à de nombreux dysfonctionnements survenus lors des précédentes campagnes déclaratives. En 2023 notamment, la mise en place de cette obligation fiscale a été marquée par une série d’erreurs de calcul : incompréhensions des usagers, bugs informatiques, engorgement des services administratifs, et mauvaises interprétations des règles déclaratives ont conduit à l’imposition injustifiée de plus d’un million de contribuables. Selon la Cour des comptes, ces erreurs ont généré un coût global de plus de 1,3 milliard d’euros pour le budget de l’État.
Qui est concerné par cette déclaration ?
Tous les propriétaires, qu’ils soient particuliers ou professionnels, doivent déclarer la nature d’occupation de chacun de leurs biens immobiliers. Cela comprend :
- Les résidences secondaires,
- Les logements vacants (soumis à la taxe sur les logements vacants ou la taxe d’habitation sur les logements vacants),
- Certains locaux professionnels comme les logements de fonction,
- Les locaux annexes (garage, cave, piscine…), à déclarer avec le logement principal concerné.
La déclaration doit porter sur la situation d’occupation au 1er janvier 2025.
Dans quels cas faut-il mettre à jour sa déclaration ?
Une mise à jour est nécessaire si :
- La situation d’un bien a changé (mise en location, départ d’un locataire, bien devenu vacant, etc.),
- Une modification intervenue l’année précédente n’a pas été déclarée,
- Aucune déclaration n’a encore été effectuée pour le bien.
Depuis 2023, chaque propriétaire doit indiquer s’il occupe personnellement le logement (résidence principale ou secondaire), s’il est vacant, ou qui l’occupe, avec les périodes d’occupation.
Nouveauté 2025 : délégation possible pour les multi-propriétaires
La DGFiP introduit une mesure attendue : les propriétaires de plus de 25 biens pourront désormais déléguer cette déclaration à un tiers (personne morale ou physique). Cette délégation s’effectue via l’espace « Bien immobilier » sur le site des impôts, mais le propriétaire reste juridiquement responsable du contenu de la déclaration.
Comment faire la déclaration ?
La déclaration s’effectue dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr, où les données d’occupation déjà connues sont préremplies.
Pour les personnes peu familières avec les outils numériques, un formulaire papier est disponible en ligne (formulaire n°1208 à rechercher manuellement sur le site). Un accompagnement peut également être proposé dans les centres des finances publiques.
Date limite et sanctions
La déclaration est à réaliser au plus tard le 30 juin 2025. Elle peut être mise à jour à tout moment, mais la loi prévoit une sanction de 150 € par bien en cas d’erreur ou d’omission. Une attention particulière sera portée aux propriétaires de plus de 200 biens.
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