Loi de finances 2026
Quels impacts concrets sur vos stratégies patrimoniales et fiscales ?
Hausse des prélèvements sociaux
C’est l’article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale qui prévoit la hausse de la CSG de 1,4 point, la faisant passer de 9,2 % à 10,6 % ce qui représente, en réalité mathématique, une augmentation de près de 15 %.
Par effet mécanique, le taux global des prélèvements sociaux s’élève désormais à 18,6%, contre 17,2 % jusqu’à présent. Même logique pour la flat tax (ou PFU, les deux notions étant strictement équivalentes), dont le taux passe de 30 % à 31,4 %, dans la mesure où elle intègre les prélèvements sociaux. Fait inédit : cette hausse ne s’appliquera pas à l’ensemble des revenus. Nous verrons ainsi coexister, pour la première fois, des revenus soumis à des prélèvements sociaux de 17,2 % et d’autres à 18,6 %.
| REVENUS IMPACTES | REVENUS NON IMPACTES |
|---|---|
| Dividendes | Assurance-vie |
| Plus-values mobilières | Revenus fonciers |
| Plus-values professionnelles à long terme | Plus-values Immobilières |
| Revenus de la location meublée non professionnelle | Epargne réglementée |
| Comptes à terme et livrets fiscalisés | Epargne logement |
| Epargne salariale | |
| PER |
Suspension de la réforme des retraites
La suspension de la réforme des retraites a été adoptée dans la loi de financement de la Sécurité sociale. Cette suspension est prévue jusqu’au 1er janvier 2028. Elle concerne à date les personnes nées entre 1964 et 1968.
Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu ont été revalorisées de 0,9%, le budget initial prévoyait un gel du barème.
Pérennisation de la CDHR
La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) est prolongée jusqu’au retour du déficit public sous le seuil de 3 % du PIB.
Elle instaure un taux d’imposition minimal de 20 % applicable aux foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence excède 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple.
Instauration d’un statut du bailleur privé
Ce nouveau régime offre au contribuable qui s’engage à louer un bien immobilier d’habitation collective pendant une durée minimale de 9 ans la possibilité de bénéficier d’un mécanisme d’amortissement pour le calcul de son revenu imposable à l’impôt sur le revenu.
Dans le cadre d’une acquisition en VEFA, l’amortissement porte su 80% de la valeur d’acquisition.
| TYPE DE BAIL | TAUX D’AMORTISSEMENT | PLAFOND D’AMORTISSEMENT | DUREE ENGAGEMENT LOCATION |
|---|---|---|---|
| LOYER INTERMEDIAIRE | 3,5% | 8 000€ | 9 ANS |
| LOYER SOCIAL | 4,5% | 10 000€ | 9 ANS |
| LOYER TRES SOCIAL | 5,5% | 12 000€ | 9 ANS |
Mise en place d’une taxe sur les holdings
La taxe s’applique aux sociétés dont l’actif dépasse 5 millions d’euros, détenues par une personne physique possédant au moins 50 % des droits de vote ou financiers, et dont plus de 50 % des revenus sont de nature passive.
Elle ne concerne que certains biens somptuaires (bateaux, bijoux, avions…) ainsi que des biens immobiliers spécifiques, notamment les logements occupés gratuitement par les associés, loués à un prix inférieur au marché ou dans des conditions fictives, dès lors que la valeur vénale totale de ces biens excède 5 millions d’euros.
Le taux d’imposition est fixé à 20 % de la valeur des biens imposables.
Révision du régime du Pacte Dutreil
Le régime du pacte Dutreil est recentré sur les actifs effectivement affectés à l’activité opérationnelle des sociétés. La durée de l’engagement individuel de conservation est portée de quatre à six ans. En outre, les biens non professionnels tels que les résidences secondaires, bateaux, véhicules, bijoux ou œuvres d’art sont désormais exclus du bénéfice de l’exonération.
Évolution du dispositif de l’apport-cession (150-0B TER)
Le taux de remploi des titres est relevé à 70 %, contre 60 % actuellement. Par ailleurs, le champ des activités éligibles est désormais restreint aux seules activités expressément prévues, à savoir les activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou financières à caractère opérationnel, certaines autres activités étant exclues du dispositif. Enfin, la durée de conservation des titres est allongée et portée respectivement à 6 et 11 ans selon la nature du réinvestissement, contre 5 et 10 ans auparavant.
Rehaussement de la réduction d’impôt pour les dons aux organismes d’intérêt général
Le plafond de la réduction d’impôt au titre des dons effectués au profit des organismes d’intérêt général venant en aide aux personnes les plus démunies est relevé à 2 000 €, contre 1 000 € précédemment.