Le règlement d’une succession est souvent un moment délicat, à la fois sur le plan émotionnel et administratif. À cette épreuve s’ajoute parfois une mauvaise surprise : les frais bancaires liés à la clôture des comptes du défunt.
Jusqu’à récemment, ces frais – dits « de succession » – étaient librement fixés par les banques, sans plafond ni harmonisation. Résultat : des montants souvent jugés excessifs, variables d’un établissement à l’autre, et parfois sans rapport avec la complexité des opérations.
Une réforme très attendue
La loi n°2025-415 du 13 mai 2025, publiée au Journal officiel le 14 mai, vient mettre un terme à cette situation. Elle introduit un cadre clair dans le Code monétaire et financier via l’article L. 312-1-4-1.
Désormais, les frais prélevés à l’occasion d’un décès seront strictement encadrés : ils ne pourront excéder 1 % du montant total des soldes des comptes et produits d’épargne du défunt, dans la limite d’un plafond forfaitaire fixé par décret.
Cette disposition entrera en vigueur le 13 novembre 2025. Elle s’appliquera aux comptes de dépôt et à la majorité des produits d’épargne réglementés : livret A, LEP, LDDS, PEL, CEL, PEP, etc. Les plans comme le PEA, PEA-PME et comptes PME innovation resteront exclus de cette réglementation.
Trois cas de gratuité
La loi ne se limite pas au plafonnement. Elle introduit aussi une suppression totale des frais dans trois situations :
- Les successions simples : sans crédit immobilier, compte professionnel ou lien à l’étranger, avec attestation d’héritiers.
- Les successions modestes : lorsque les avoirs du défunt sont inférieurs à 5 910 euros (seuil ajusté chaque année).
- Le décès d’un mineur : gratuité automatique, quel que soit le montant ou la complexité.
Un suivi prévu par le Parlement
Un décret d’application précisera les modalités de calcul des frais et le montant du plafond. De plus, le gouvernement devra remettre un rapport au Parlement dans l’année suivant l’entrée en vigueur, détaillant l’évolution des frais et le nombre de successions exonérées.
Une loi qui protège mieux les familles
En instaurant un cadre clair, le législateur met fin à l’arbitraire bancaire en matière de succession. Les héritiers seront désormais mieux protégés face à des frais opaques et parfois injustifiés. Ce texte renforce la transparence, l’équité et la prévisibilité dans une période déjà difficile émotionnellement.